Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9 abrogé depuis le 26/03/1999 (Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999).

En vigueur depuis le 26/03/1999 · abrogation · Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Art. 9 de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/contra-frau-materia-duanera/art-9

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