Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Complicitat Seran sancionats al mateix títol que l'autor principal del frau els còmplices, encobridors i els que amb tot coneixement comprin la mercaderia fraudulenta.

En vigueur depuis le 30/05/1996 jusqu'au 26/03/1999 · texte original · Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/03/1999

Source : Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, dans sa rédaction en vigueur au 30/05/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/contra-frau-materia-duanera/art-11?data=1996-05-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.