Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses engendrées par l'assistance d'un avocat aux personnes détenues, non prévues dans le budget pour 1995, du 21-3-96 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Aquest crèdit pressupostari es finançarà mitjançant endeutament.

En vigueur depuis le 24/04/1996 · texte original · Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses engendrées par l'assistance d'un avocat aux personnes… (BOPA 1996-04-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses engendrées par l'assistance d'un avocat aux personnes détenues, non prévues dans le budget pour 1995, du 21-3-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/credit-extraordinari-fer-front-despeses-3/art-2?data=1996-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.