Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses engendrées par l'assistance d'un avocat aux personnes détenues, non prévues dans le budget pour 1995, du 21-3-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Art. 2 de la Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses engendrées par l'assistance d'un avocat aux personnes détenues, non prévues dans le budget pour 1995, du 21-3-96, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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