Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses engendrées par l'assistance d'un avocat aux personnes détenues, non prévues dans le budget pour 1995, du 21-3-96 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquesta
Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Disposition finale première de la Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses engendrées par l'assistance d'un avocat aux personnes détenues, non prévues dans le budget pour 1995, du 21-3-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1996.
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