Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Ha d'existir una diferència d'edat de com a mínim 15 anys entre adoptants i adoptat. Aquesta diferència queda reduïda a deu anys en el cas que s'adopti el fill del cònjuge.

En vigueur depuis le 24/04/1996 jusqu'au 21/03/2019 · texte original · Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 (BOPA 1996-04-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 21/03/2019

Source : Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20)

Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/adopcio-altres-formes-proteccio-menor/art-4?data=1996-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.