Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 43
Aquells genitors que hagin estat privats de la pàtria potestat poden instar, davant del batlle, una demanda de restitució dels seus drets on justifiquin les circumstàncies noves. No obstant això, cap demanda de restitució pot ésser acceptada quan, abans de la seva formalització, l'infant hagi estat acollit per una família en pre-adopció.
Abrogé à partir du 21/03/2019
Source : Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20)
Art. 43 de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1996.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/adopcio-altres-formes-proteccio-menor/art-43?data=1996-04-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.