Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional tercera
La Llei de pressupost estableix la part de la recaptació que genera la taxa sobre el Registre de Titulars d'Activitats Econòmiques que s'assigna a la Cambra de Comerç, Indústria i Serveis d'Andorra en aplicació de l'article 14.1.a de la Llei de creació de la Cambra de Comerç, Indústria i Serveis d'Andorra.
Abrogé à partir du 26/01/2011
Source : Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26)
Disposition additionnelle troisième de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/1996.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/da-3?data=1996-01-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.