Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

Període impositiu i acreditament

1. El període impositiu coincideix amb l'any natural. En els casos de primera inscripció el període impositiu s'inicia el dia en què es produeix la inscripció.

2. La taxa sobre el Registre de Titulars d'Activitats Econòmiques s'acredita el primer dia del període impositiu.

3. Les quotes no es poden prorratejar en cap cas.

En vigueur depuis le 17/01/1996 jusqu'au 26/01/2011 · texte original · Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995 (BOPA 1996-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 26/01/2011

Source : Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-01-26)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-20/taxa-registre-titulars-activitats-economiques/art-6?data=1996-01-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.