Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un suplement de crèdit per un import de 18.100.000 PTA, destinat a suplementar les partides OD.273.05, OD.279.06 i OD.212.01 pels imports de 9.000.000, 2.400.000 i 6.700.000 PTA, respectivament, que figuren en la Llei de Pressupost del 1995.
Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/1996.
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