Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 18.100.000 PTA, destiné à abonder les postes OD.273.05, OD.279.06 et OD.212.01 à hauteur de 9.000.000, 2.400.000 et 6.700.000 PTA, respectivement, qui figurent dans la Loi de budget de 1995.
Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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