Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Art. 2 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-14/suplement-credit-pressupostari-fer-front/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.