Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la construction du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

S'aprova un suplement de crèdit de 15.500.000 PTA, destinat a suplementar la partida pressupostària núm. 05.53.31.02.4 ("Edificis administratius") que figura en la Llei del Pressupost per al 1995.

En vigueur depuis le 17/01/1996 · texte original · Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la construction du Bureau des marques de la… (BOPA 1996-01-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la construction du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95, dans sa rédaction en vigueur au 17/01/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-12-14/suplement-credit-fer-front-despeses-2/art-1?data=1996-01-17

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