Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
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Article 2
Es modifica l'article 62 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional de 3 de setembre de 1993, que passa a tenir el redactat següent: "
Art. 2 de la Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/1996.
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