Article 1

Article 1.

1. Le contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visés à l'article 64.2 de la Constitution est soumis aux règles suivantes : a. Le Gouvernement informe le Conseil général et les Coprinces de la décision de souscrire un accord international. b. Une fois le texte définitif de l'accord arrêté et avant que le consentement de l'État ne soit formellement exprimé, le Gouvernement doit le porter à la connaissance des Coprinces et du Conseil général. c. La demande de contrôle de constitutionnalité prévue à l'article 59 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel peut être présentée dans un délai de quinze jours, à compter du jour suivant la communication visée au paragraphe précédent. d. La présentation d'une demande d'avis préalable de constitutionnalité empêche la formalisation par le Gouvernement du consentement de l'État à l'accord jusqu'au moment où le Tribunal rend son avis. À cet effet, le Tribunal porte immédiatement à la connaissance du Gouvernement la présentation de la demande d'avis. e. Le Tribunal instruit la demande conformément à la procédure prévue au chapitre troisième du titre IV de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, compte tenu des dispositions qui précèdent.

2. Si l'avis du Tribunal constitutionnel se prononce en faveur de la constitutionnalité de l'accord, mais constate que son contenu relève de la compétence du Conseil général, celui-ci doit être approuvé et ratifié selon les dispositions de la Constitution applicables aux traités internationaux.