Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Segona

Aquesta Llei entra en vigor el dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 02/11/1995 · texte original · Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 (BOPA 1995-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/df-2?data=1995-11-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.