Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale deuxième.

La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 02/11/1995 · texte original · Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 (BOPA 1995-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/df-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.