Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 08/01/1999: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional La
Llei del pressupost general podrà actualitzar les quotes tributàries de les taxes de l'Oficina de Marques fixades en la present Llei.
Disposition additionnelle première de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 02/11/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/da-1?data=1995-11-02
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.