Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle.
La Loi du budget général peut actualiser les quotes-parts fiscales des taxes (redevances) de l'Office des marques fixées dans la présente Loi.
Disposition additionnelle première de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.