Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7.

Gestion. La liquidation de l'impôt et le recouvrement de la taxe (redevance) incombent à l'Office des marques conformément au règlement approuvé par le Gouvernement.

En vigueur depuis le 02/11/1995 · texte original · Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 (BOPA 1995-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.