Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 6
Retorn de les taxes Les quotes pagades han de ser retornades d'ofici a la persona sollicitant si el servei no es presta per causa imputable a l'Oficina de Marques.
Art. 6 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 30/01/2008.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.