Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Création. Il est créé une taxe (redevance) au titre des services fournis par l'Office des marques, qui est régie par la présente Loi et, le cas échéant, par les dispositions réglementaires prises pour son application.
En vigueur depuis le 02/11/1995
· texte original
· Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995 (BOPA 1995-11-02)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda la referència a l'Oficina de Marques per l'Oficina de Marques i Patents del Principat d’Andorra (OMPA).
Comment le citer
Art. 1 de la Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/taxes-oficina-marques/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.