Article 5

Article 5.

Compétences de l'Administration générale 5.1. Relèvent de la compétence de l'Administration générale, par l'intermédiaire du Service cartographique national : 5.1.1. L'établissement et l'entretien des réseaux nationaux géodésiques et de nivellement. 5.1.2. L'élaboration, la conservation et la mise à jour des documents cartographiques établis à l'article 3.2. 5.1.3. La formulation de séries cartographiques de portée nationale qui sont approuvées par voie réglementaire. 5.2. Coordonner la production cartographique réalisée par des organismes relevant du Gouvernement.