Article 4

Article 4.

Cartographie dérivée et thématique 4.1. La cartographie dérivée est celle qui est formée par des processus d'addition ou de généralisation de l'information topographique contenue dans la cartographie de base préexistante. 4.2. La cartographie thématique est celle qui, en utilisant comme support la cartographie de base ou dérivée, met en relief ou développe un aspect concret de l'information topographique contenue dans celles-ci, ou intègre une information supplémentaire spécifique. 4.3. Les administrations communales, les organismes, les entités ou les particuliers qui souhaitent utiliser la cartographie de base ou les photographies aériennes pour la réalisation de cartographies dérivées ou thématiques doivent solliciter, par écrit, l'autorisation du Gouvernement, qui l'accorde ou la refuse dans les conditions établies par la réglementation en vigueur.