Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle Lorsque.

la filiation paternelle ou maternelle résulte de la reconnaissance d'un titre étranger qui justifie un lien de filiation établi au moyen d'une gestation pour autrui, dans les termes prévus à l'article 12 de la Loi qualifiée sur les techniques de procréation médicalement assistée et à l'article 256 de la Loi qualifiée de la personne et de la famille, le régime établi par la présente Loi pour l'adoption est applicable par analogie. Dans ce cas, la décision judiciaire de reconnaissance du titre étranger doit être versée au dossier de demande de la nationalité.