Article 21

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 21.

Perd la nationalité andorrane la personne qui, sans l'autorisation préalable du Gouvernement, s'engage volontairement dans une armée étrangère, dans un corps militaire, dans une milice ou qui y est enrôlée sans faire usage des recours que lui permet la loi étrangère.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · nouvelle rédaction · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995 (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia L’article 13 de la llei modificadora diu «Es proposa modificar»; s’interpreta com a modificació efectiva.

Comment le citer

Art. 21 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-10-05/nacionalitat/art-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.