Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de résiliation du contrat avec le Col·legi d'Art Major de la Seda de Barcelone non prévues dans la Loi du budget pour 1995, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un suplement de crèdit per un import de 3.500.000 de PTA, destinat a suplementar la partida 22- 212-04, que figura a la Llei de pressupost per al 1995.
Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de résiliation du contrat avec le Col·legi d'Art Major de la Seda de Barcelone non prévues dans la Loi du budget pour 1995, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 24/08/1995.
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