Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Poden accedir a la condició legal de residents passius, a més de la persona que la sol.liciti per a si mateixa com a titular principal i inicial, el seu cònjuge, els ascendents i els descendents al seu càrrec, dins el primer grau.

En vigueur depuis le 02/08/1995 · texte original · Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 02/08/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/art-4?data=1995-08-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.