Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le Gouvernement établit par voie réglementaire le nombre d'autorisations ou le quota de résidences passives annuelles, dans la limite de 200 par an, conformément aux dispositions de la présente Loi.
En vigueur depuis le 02/08/1995
· texte original
· Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 (BOPA 1995-08-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 1 de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/residencies-passives/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.