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← Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995

Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria quarta

En la data d'entrada en vigor de la Llei del Registre Civil, el batlle competent, d'ofici, trametrà la totalitat del Registre Civil provisional de la Batllia al registrador civil, quedant incorporat en la forma que la Llei del Registre Civil ho estableixi.

En vigueur depuis le 02/08/1995 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Disposició transitòria quarta

(Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995) En la data d’entrada en vigor de la Llei del Registre Civil, el batlle competent, d’ofici, trametrà la totalitat del Registre Civil provisional de la Batllia al registrador civil, quedant incorporat en la forma que la Llei del Registre Civil ho estableixi.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 20/12/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/dt-4?data=2011-12-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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