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← Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995

Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria segona

(Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995) Per la present Llei es crea el Registre Civil provisional, a càrrec de la Batllia, Secció Administrativa, de forma transitòria i fins a la data de posada en funcionament del Registre Civil d’Andorra, on s’han d’inscriure únicament els fets o actes relatius al matrimoni civil, celebrat d’acord amb la present Llei.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 17/02/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/dt-2?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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