Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 07/06/2018: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final quarta

( Llei 34/2014 ) En el moment d’entrada en vigor d’aquesta Llei, quedarà tancat el llibre del Registre Civil relatiu a matrimonis i s’obrirà un llibre relatiu a matrimonis i unions civils que seguirà la numeració correlativa que li correspongui.

Entre en vigueur le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/df-4?data=2014-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.