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← Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995

Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 07/06/2018: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició derogatòria

( Llei 3/2012 ) Queden derogades totes les normes o disposicions de rang igual o inferior que s’oposin o contradiguin el que estableix aquesta Llei. Disposició derogatòria ( Llei 34/2014 ) Queden derogades totes les normes o disposicions legals de rang igual o inferior que s’oposin o contradiguin el que estableix aquesta Llei.

Entre en vigueur le 07/06/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/dd-1?data=2017-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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