Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/05/2012: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional segona
Les mesures previstes als articles 62 i 63 d’aquesta Llei es poden adoptar també, a instància de part, en relació amb les persones que no estiguin casades ni acreditin una unió estable de parella, i amb els seus fills. En aquest cas, la resolució adopta la forma de sentència.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/da-2?data=2003-10-23
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