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← Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995

Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

(introduïda per la Llei 3/2012 ) Les mesures previstes als articles 62 i 63 d’aquesta Llei es poden adoptar també, a instància de part, en relació amb les persones que no estiguin casades ni acreditin una unió estable de parella, i amb els seus fills. En aquest cas, la resolució adopta la forma de sentència.

En vigueur depuis le 07/06/2018 jusqu'au 01/09/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2019

Source : Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/da-2?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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