Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/05/2012: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional segona

Les mesures previstes als articles 62 i 63 d’aquesta Llei es poden adoptar també, a instància de part, en relació amb les persones que no estiguin casades ni acreditin una unió estable de parella, i amb els seus fills. En aquest cas, la resolució adopta la forma de sentència.

Entre en vigueur le 24/05/2012 · ajout · Loi qualifiée 3/2012, du 19 avril, portant modification de la Loi qualifiée du mariage (BOPA 2012-05-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/da-2?data=2003-01-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.