Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 50
En cas de conflicte de jurisdiccions és competent la jurisdicció civil.
Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018
Article 50
En cas de conflicte de jurisdiccions és competent la jurisdicció civil.
Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06)
Art. 50 de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/01/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/art-50?data=2003-01-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.