Article 47

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 47

Les causes de separació, nul.litat o divorci interposades davant la jurisdicció civil se substancien d'acord amb aquesta Llei.

En vigueur depuis le 02/08/1995 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Article 47

Les causes de separació, nul·litat o divorci interposades davant la jurisdicció civil se substancien d’acord amb aquesta Llei.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 47 de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/art-47?data=2012-06-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.