Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 45
El matrimoni canònic produeix plens efectes civils des de la seva celebració.
Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018
Article 45
El matrimoni canònic produeix plens efectes civils des de la seva celebració.
Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06)
Art. 45 de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/03/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/art-45?data=2012-03-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.