Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

La reducció del termini de publicació de les proclames, s'estableix d'acord amb el que disposa la legislació del Registre Civil.

En vigueur depuis le 02/08/1995 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995 (BOPA 1995-08-02) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 07/06/2018

Article 24

La reducció del termini de publicació de les proclames, s’estableix d’acord amb el que disposa la legislació del Registre Civil.

Source : Décret législatif du 30-5-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 24 de la Loi qualifiée sur le mariage, du 30 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-06-30/matrimoni/art-24?data=2012-06-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.