Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Office des marques Le Gouvernement, sur proposition du ministre de l'Économie, établira le règlement de création de l'Office des marques et toute autre disposition nécessaire à la mise en place et à l'application de la présente Loi dans un délai maximal de six mois.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïdes les referències a l'Oficina de Marques per OMPA, a la capçalera i al cos. És un mandat de creació ja exhaurit.

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.