Article 38 quinquies. Ús de la marca de garantia o de certificació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/08/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 38 quinquies. Ús de la marca de garantia o de certificació

A l’efecte de l’article 27.1.a) es considera com un ús de la marca de garantia o de certificació l’ús d’aquesta marca fet per tota persona habilitada per fer-ne ús en els termes del reglament d’ús.

Entre en vigueur le 18/08/2022 · ajout · Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 38 quinquies de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-38-quinquies?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.