Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Els ministeris competents en els àmbits d'Afers Socials, d'Educació, Sanitat i Indústria, mitjançant el corresponent control i inspecció, vetllaran pel compliment del que preveu aquesta Llei.

En vigueur depuis le 15/06/1995 · texte original · Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/guarderies-infantils/art-9?data=1995-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.