Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses des programmes de paix menés par l'ONU, du 6-4-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 3 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses des programmes de paix menés par l'ONU, du 6-4-95, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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