Article 4

Article 4.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 24 et 25 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépense courante non dotés initialement dans le budget, mais prévus au niveau de l'article budgétaire dans la section correspondante.

2. L'ouverture de crédits par la création des articles budgétaires appropriés, dans le cas où, lors de l'exécution du budget, apparaissent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, doivent être effectués les virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouveaux articles budgétaires.