Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Modification des crédits budgétaires
1. Les modifications des crédits budgétaires doivent être conformes aux dispositions des présents articles et de la Loi générale des finances publiques, pour les aspects qui ne sont pas modifiés par la présente Loi.
2. Les crédits détaillés dans l'état des dépenses ont un caractère limitatif au niveau de l'article budgétaire, sauf dans les cas suivants :
a) Crédits destinés au financement d'investissements réels, qui ont un caractère limitatif au niveau du projet.
b) Crédits destinés à des subventions nominatives, qui ont un caractère limitatif au niveau du sous-article budgétaire.
Art. 3 de la Loi du budget pour 1995, du 17-2-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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