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Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, des crédits sont ouverts pour un montant total de 23.082.336.806 pesetas. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques qu'il est prévu de liquider au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits, estimés à un total de 19.079.316.419 pesetas.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 14 de la présente Loi.

2. Les budgets des entités parapubliques visées à la lettre

b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante :

  • Dans le budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 122.505.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 161.200.000 pesetas.
  • Dans le budget de l'Organisme de Ràdio i Televisió d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 147.074.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 147.074.000 pesetas.
  • Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 10.933.715.076 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 13.077.218.626 pesetas.
  • Dans le budget de la Residència Solà d'Enclar, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 102.651.173 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 102.651.173 pesetas.
  • Dans le budget des Forces Elèctriques d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de leurs obligations pour un total de 4.638.920.458 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 4.175.433.197 pesetas.
  • Dans le budget du Centre Nacional d'Informàtica d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 249.263.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 249.263.000 pesetas.
  • Dans le budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 2.529.648.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.529.648.000 pesetas.
  • Dans le budget du Servei de Telecomunicacions d'Andorra, des crédits sont ouverts pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 3.507.464.000 pesetas. Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.777.113.000 pesetas.
En vigueur depuis le 15/03/1995 · texte original · Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 (BOPA 1995-03-15) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda l'única referència a l'Institut Nacional Andorrà de Finances per l'Autoritat Financera Andorrana, d'acord amb la clàusula general.
Comment le citer

Art. 2 de la Loi du budget pour 1995, du 17-2-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-02-17/pressupost-1995/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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