Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Champ d'application du budget de l'État Les budgets de l'État pour l'exercice 1995 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques : * Caisse andorrane de sécurité sociale * Centre Nacional d'Informàtica d'Andorra * Forces Elèctriques d'Andorra * Institut Nacional Andorrà de Finances * Organisme de Ràdio i Televisió d'Andorra * Residència Solà d'Enclar * Servei Andorrà d'Atenció Sanitària * Servei de Telecomunicacions d'Andorra

En vigueur depuis le 15/03/1995 · texte original · Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 (BOPA 1995-03-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi du budget pour 1995, du 17-2-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-02-17/pressupost-1995/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.