Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Arrondi monétaire À toutes fins de gestion budgétaire et de comptabilité, les fractions de peseta sont supprimées et les montants correspondants sont arrondis à l'unité de peseta inférieure ou supérieure, selon qu'ils sont, respectivement, égaux ou inférieurs, ou supérieurs à cinquante centimes.
Art. 12 de la Loi du budget pour 1995, du 17-2-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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