Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 29-12-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Pour toutes les catégories énumérées à l'article précédent, la valeur du point de cotisation pour la section vieillesse est fixée à 1.376 PTA, et la valeur du point de retraite à 215 PTA. Article 2 Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Art. 4 de la Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 29-12-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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